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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 5, amendement 138
Roland du Luart, président :L'amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin de la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
relatives au signalement dont il a été destinataire
par les mots :
qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier
La parole est à M. le ministre délégué.
