Intervention de Claude Domeizel

Au cours de la navette, nous examinerons la solution que vous-même, monsieur le ministre, et M. le garde des sceaux proposerez pour régler une situation dont l'acuité, certes, peut être moindre au bout de trois ans, après l'effacement de la peine du casier judiciaire, mais qui, reconnaissez-le, demeure regrettable et grave au regard d'une simple bêtise, quand bien même l'acte en question a porté préjudice et a fait des victimes.