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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Articles additionnels après l'article 5, amendement 139
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte de l'amendement n° 128 rectifié bis,
I. remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
II. remplacer les mots :
qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en oeuvre par les départements et les compensations versées par l'État
par les mots :
dont le contenu est fixé par décret
La parole est à M. le ministre délégué.
