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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Articles additionnels après l'article 5, amendement 129
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 129 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Richert, Amoudry, Carle, Le Grand, Hérisson et Fouché, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les départements qui ne pourront installer une cellule opérationnelle dès la promulgation de la loi faute de moyens disposeront d'un délai de deux ans à condition de mettre en oeuvre immédiatement une collaboration active avec les acteurs judiciaires et administratifs par l'établissement d'un protocole.
La parole est à M. Pierre Hérisson.
