Intervention de Louis de Broissia

Effectivement, monsieur Fischer. Je trouve quotidiennement des signalements sur mon bureau de président de conseil général et je propose à ma commission permanente de se rendre chez le procureur chaque mois. Je le fais avec discernement, car je m'efforce de ne pas encombrer la justice.

Il s'agit donc bien d'éviter de tels drames, à travers le partage de secrets professionnels.

Pourquoi introduire aujourd'hui une suspicion au regard d'autres textes ? À ma connaissance, la « loi épouvantail », qui est évoquée, n'est même pas encore sortie du Conseil d'État ! En tant que président de conseil général, j'ai été destinataire d'un premier texte, qui n'est pas la version définitive.

La prévention de la délinquance constitue un autre sujet. À l'évidence, si nous discutons de tous les textes à la fois, celui traitant de la prévention de la délinquance et celui réformant la protection de l'enfance, nous nourrirons des suspicions et nous ne voterons rien ! Douter de tout ou tout croire sont deux raisons également valables pour se dispenser de réfléchir, donc d'agir.

Pour ma part, je considère, comme le rapporteur, que le texte qui nous est soumis n'a pas besoin d'un supplémentaire. Il faut lire l'article - et rien d'autre -, qui est clair : ceux qui sont concernés par le partage du secret professionnel sont ceux qui sont liés à l'accomplissement de la mission de la protection de l'enfance et de l'aide dont les mineurs et leurs familles peuvent bénéficier, et eux seuls.

A quoi bon ajouter à la complexité de nos textes législatifs en les reliant les uns aux autres ?

J'en viens, monsieur Fischer, au contrat de responsabilité parentale. Il a été voté et il sera appliqué. Il permet d'associer les familles à l'éducation de leurs enfants. Le regrettez-vous ? Moi, non, car je ne déplore pas la mise sous tutelle des prestations familiales ; et je n'ose évoquer certaines questions soulevées dans la campagne présidentielle par d'autres que ceux de ma famille politique...