Intervention de Jean-Pierre Michel

Comme vient de le souligner M. Nogrix, cet article est très important. Aussi, je voudrais bien préciser notre pensée, car je crois que certains, peut-être à dessein, ont essayé de diluer les choses.

Je prends acte de la déclaration de M. le ministre. Nous sommes nous aussi favorables au partage de l'information lorsqu'il s'agit de la protection de l'enfant, et uniquement dans ce cas. Donc, madame Hermange, monsieur de Broissia, nous sommes d'accord avec vous ; je ne suis pas certain de l'être tout à fait avec M. Vasselle.

L'article 7 a pour objet de préciser que, lorsque des informations sont partagées et qu'un diagnostic est établi - c'est également ce à quoi tendait l'amendement n° 69 de M. Fischer, qui n'a pas été retenu ; mais M. le ministre a été très clair sur ce point -, en aucun cas ces informations ne peuvent être communiquées à des services de police ou de gendarmerie dans le cadre d'un délit qui serait commis au sein même de la famille concernée, ou au maire dans le cadre, par exemple, du contrat parental.

Telle est notre position, et je prends acte des déclarations de M. le ministre.