Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pour la même raison, monsieur Sueur, c'est bien volontiers sans doute que vous vous rallierez à l'amendement n° 36, dont l'objet est identique à celui de l'amendement n° 64.

Les amendements n° 91, 66 et 65 sont, eux aussi, satisfaits par l'amendement n° 36.

Les amendements identiques n° 21, 67 et 92 tendent à supprimer le troisième alinéa de l'article 6. Ils visent donc à supprimer toute restriction au droit de visite du contrôleur général. La commission étant partagée sur ces amendements, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je rappellerai cependant, en tant que rapporteur, que des restrictions peuvent être justifiées dans les cas strictement et limitativement énumérés par l'article 6.

En outre, l'alinéa que l'amendement vise à supprimer reprend mot pour mot le point 2 de l'article 14 du protocole facultatif. Ces restrictions présentent un caractère provisoire. Elles ne conduisent qu'à un report de la visite.

J'en viens à l'amendement n° 32.

La notion de troubles sérieux susceptibles d'être opposés au droit de visite du contrôleur général figure au point 2 de l'article 14 du protocole facultatif. Cette disposition se justifie par la difficulté d'assurer la sécurité du contrôleur dans ces circonstances.

J'ajoute que le contrôleur général n'est pas un médiateur. De même qu'il est souhaitable que cette fonction ne soit pas rattachée au médiateur, de même le contrôleur n'a pas à exercer un rôle de médiation, qu'appellerait nécessairement une situation de trouble.

En revanche, il est souhaitable que le contrôleur général puisse se rendre sur les lieux dès que le calme est revenu pour s'interroger sur les raisons du trouble.

Je demanderai donc le retrait de cet amendement, qui n'a pas été adopté par la commission.