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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 8, amendement 52
Roland du Luart, président :L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Rozier, M. Doligé, Mmes Henneron et Gousseau, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
des autres services de l'État
insérer les mots :
, du bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance de la ville siège du conseil général ou de son délégué
La parole est à Mme Janine Rozier.
