L'amendement n° 15, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
ainsi que de
par les mots :
ainsi que des
La parole est à M. le rapporteur.