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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 9, amendement 17
Roland du Luart, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Aux articles L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du 4° de l'article 375-3 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article 375-3 ».
La parole est à M. le rapporteur.
