Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur Détraigne, c'est vrai, mais je n'y peux rien. La commission a voté ainsi.

Je vous rappelle que nous nous sommes tous ralliés à l'amendement n° 36, qui tend à supprimer le deuxième alinéa de l'article 6 et à modifier la rédaction du troisième alinéa.

Votre amendement, qui visait très habilement à supprimer les deuxième et troisième alinéas, ne « colle » donc pas, de toute façon ! Je ne peux donc pas émettre un avis favorable.