Intervention de Roland Muzeau

Cet article viserait à favoriser une meilleure circulation de l'information entre le président du conseil général et le juge des enfants, d'une part, et le service de l'ASE et les parents de l'enfant placé, d'autre part.

Je tiens à appeler l'attention sur la deuxième partie du texte, qui dispose qu'un rapport établi par le service de l'ASE en vue de préciser les actions menées et le suivi de l'enfant est porté à la connaissance des parents.

Monsieur le ministre, un tel article est particulièrement significatif de la façon d'opérer de votre majorité. Pour des raisons d'affichage, il surajoute aux mesures existantes des procédures lourdes et quasiment inapplicables sur le terrain.

La rédaction de ce rapport est déjà une obligation légale, mais elle n'est pratiquement jamais respectée. Et pour cause ! Le personnel faisant cruellement défaut, quasiment aucun service de l'ASE ne peut actuellement s'acquitter de cette tâche.

Pour vous donner un exemple, dans un département de l'Île-de-France, la production de ces rapports se met déjà en place. Mais on arrive à des situations impossibles, puisque les assistantes sociales devraient rédiger 10 000 rapports chaque année !

Non seulement les dispositions actuelles ne parviennent pas à être appliquées dans les faits, car l'appauvrissement chronique des services sociaux ne permet pas de consacrer autant de temps à la rédaction de ces rapports, mais, de surcroît, vous souhaitez affiner plus encore les rubriques contenues dans le rapport, multiplier les chapitres et les critères d'évaluation.

Je m'interroge non seulement sur la faisabilité de cette disposition, mais aussi sur l'idée préconçue et erronée de la réalité du travail social que vous vous faîtes. Cet article, comme bien d'autres dans le projet de loi, est là pour afficher des progrès de façade. Vous n'inventez rien, comme on le voit avec cet article 10 !

Toutes ces dispositions, sans les moyens nécessaires à leur réalisation, resteront lettre morte. Elles n'auront servi qu'à répondre par de simples mots au mécontentement exprimé sur le terrain depuis des années.