Intervention de Patricia Schillinger

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article tend à l'élaboration d'une doctrine : il prévoit qu'un document sera établi par les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale. Ce document, cosigné par le président du conseil général, le service chargé de l'intervention et les représentants légaux, mentionnera l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions.

De la même façon que pour l'article précédent, cela revient à un référent pour l'aide sociale à l'enfance, ou référent ASE, par situation.

Si cette mesure apparaît comme une solution idéale vers laquelle il faudrait tendre, comment les conseils généraux trouveront-ils le personnel nécessaire pour la mettre en oeuvre ?

Une étude d'impact aurait été à tout le moins nécessaire.