Intervention de Patricia Schillinger

Cet amendement a pour objet de rappeler que nous nous inscrivons dans le cadre de l'action sociale à l'enfance.

Cette précision se justifie d'autant plus qu'il existe également un document individuel de prise en charge établi par l'établissement et porté à la connaissance des parents dans le cadre des procédures judiciaires en application de la loi de janvier 2002.