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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 12, amendement 107
Roland du Luart, président :L'amendement n° 107, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.552-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombent à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille ».
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
