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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 12, amendement 23
Roland du Luart, président :L'amendement n° 23, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 755-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. »
La parole est à M. le rapporteur.
