L'amendement n° 123 est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Dans la première phrase du second alinéa de l'article 375-4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
La parole est à M. le rapporteur.