Intervention de Jean-Pierre Michel

Je suis plutôt de l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Je ne pense pas que, en la matière, l'intervention d'un avocat soit de nature à arranger les choses.

En outre, je serais curieux de savoir qui paiera cet avocat. Il me semble que la commission des finances pourrait invoquer l'article 40 contre cet amendement, car la mise en oeuvre d'un tel dispositif entraînerait bien entendu une augmentation des dépenses d'aide juridictionnelle pour les départements.

Le ministère de la justice étant déjà très mal doté à cet égard, comme nous avons encore pu le constater l'autre jour, je doute que la mesure présentée puisse se révéler très efficace. De plus, il existe déjà les administrateurs ad hoc.