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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 13, amendement 46
Roland du Luart, président :L'amendement n° 46 rectifié est retiré.
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Desmarescaux et Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.
La parole est à M. Alain Milon.
