Intervention de Louis de Broissia

Monsieur le ministre, dans mon esprit, les charges qui résultent pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi devraient être compensées « annuellement » dans des conditions établies par la loi de finances, même si cet adverbe ne figure pas dans mon amendement.

Les autres amendements visent à asseoir la compensation sur une taxe. Je considère pour ma part qu'il faut laisser au législateur le soin de décider, en loi de finances, le moyen le plus approprié. C'est le principe même de la LOLF. J'espère que le Gouvernement nous présentera rapidement des propositions.