Intervention de Louis de Broissia

À l'occasion des trente-cinq heures, j'ai entendu des voix éloquentes dire combien on avait pioché, à droite ou à gauche, au nord ou au sud, pour le financement. On a toujours pratiqué la porosité !

Monsieur le ministre, les amendements que nous avons présentés sont des amendements d'appel. Vous nous proposez un système novateur. C'est en effet la première fois qu'un ministre nous propose non pas une compensation légalement due, mais une compensation assumée de façon partenariale.

Reprenant ma casquette de président de conseil général, que j'ai aussi le droit d'arborer ici, je considère que la sécurité sociale doit aussi contribuer à la solidarité sociétale. En vingt ans, les conseils généraux ont assumé - je l'ai rappelé hier dans mon intervention - 2, 8 milliards d'euros de plus, puisque l'on est passé de 2, 3 milliards d'euros à 5, 1 milliards d'euros sans qu'aucun mécanisme de compensation soit intervenu ! Monsieur Fischer, est-il normal que cette compensation soit simplement assurée par les impôts des départements : la taxe d'habitation, le foncier bâti, le foncier non bâti et la taxe professionnelle ? Voilà nos marges de manoeuvre ! Avant, nous avions la vignette automobile ; elle a été supprimée. Nous avons aussi les droits de mutation...