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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6, amendements 45 33
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :La formulation retenue par M. Lecerf me paraît plus simple que la vôtre, madame Boumediene-Thiery, et vous pourriez certainement vous y rallier.
Le choix du terme « obtient » plutôt que « reçoit », qui figurait dans le texte initial, me paraît traduire un rôle plus actif du contrôleur général.
La commission est donc favorable à l'amendement n° 45 et demande le retrait de l'amendement n° 33.
