Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Monsieur le président, je suis, comme vous, un décentralisateur convaincu. Mais je sais également que les lois Defferre confèrent dans certaines circonstances un pouvoir de substitution au préfet.

En outre, nombre de lois que nous avons adoptées, et cela vaut aussi bien pour la gauche que pour la droite, n'entrent pas en application, les maires n'ayant pas les moyens de les mettre en oeuvre.

À cet égard, permettez-moi de mentionner l'exemple récent de l'assainissement non collectif, qui était depuis toujours une obligation pour l'État, à travers les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, et les directions départementales de l'équipement, les DDE. Cette responsabilité a été transférée aux communes, auxquelles on a même imposé une date de mise en oeuvre, ce que l'État ne s'était jamais imposé à lui-même. Or les mesures d'assainissement non collectif sont extrêmement coûteuses et les maires n'iront certainement pas solliciter les gendarmes pour obliger leurs administrés à réaliser des travaux de mise en conformité. Nous savons donc déjà que la loi ne sera pas appliquée.

C'est pourquoi nous avons, me semble-t-il, une possibilité d'avancer sur ce dossier, qui, sans être majeur pour l'économie française, peut présenter un intérêt ponctuel. Réserver un certain nombre de voies aux véhicules à moteur évitera sans doute des conflits d'usage, qui tournent parfois au pugilat.