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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 10 avril 2008 à 10h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Article additionnel avant l'article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Toutefois, je souhaite apporter deux précisions par rapport à votre amendement.
D'abord, sur la forme, le dispositif que cet amendement tend à instituer n'est pas de nature législative et il concerne les engins réceptionnés et immatriculés amenés à circuler en dehors de la voie publique, ce qui, je vous le rappelle, n'est pas l'objet de cette proposition de loi.
En outre, à décentralisateur, décentralisateur et demi. Il serait effectivement malvenu que l'État interfère dans la mise en oeuvre pratique des compétences dévolues aux collectivités territoriales en la matière.
