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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 10 avril 2008 à 10h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Article 1er
Cet amendement apporte une précision importante. En effet, la rédaction actuelle du texte pouvait être source de confusion entre, d'une part, les engins non réceptionnés et insusceptibles de l'être parce que non destinés à circuler sur la voie publique, engins qui, au niveau européen, relèvent exclusivement de la directive « Machines », et, d'autre part, les engins non réceptionnés, bien conçus pour un usage sur route et soumis par conséquent au régime de la réception.
La rédaction proposée par M. le rapporteur permet ainsi de viser uniquement les engins non réceptionnés en méconnaissance de la loi.
Cet amendement vise également à inclure les tricycles à moteur dans le champ de compétences de l'article L. 321-1 du code de la route. Il est vrai que ces engins, très rares voilà quelques années, tendent à se développer. Ils relèvent également du régime de réception ; il importe de le préciser.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est favorable à cet amendement.
