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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 10 avril 2008 à 10h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Article 2, amendement 2
Luc Chatel, secrétaire d'État :
La nouvelle rédaction de l'article 2 que vous proposez, monsieur le rapporteur, semble plus lisible et plus claire au Gouvernement.
Vous avez rappelé les points faisant l'objet de vos améliorations : la définition des conditions de vente des mini-motos par les professionnels, la question de l'âge, le fait de traiter à part les engins professionnels comme les tracteurs des exploitations agricoles, qui s'inscrivent dans une problématique différente.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2.
