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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 avril 2008 à 10h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Articles additionnels après l'article 2, amendement 3
Philippe Richert, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-1-1 du code de la route, il est inséré un article L. 321-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 321 -1 -2. - Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro d'identification lui est délivré.
« Ces informations sont enregistrées, traitées et communiquées dans les conditions prévues aux articles L. 330-1 et L. 330-2.
« Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré. Dans des conditions définies par décret, la plaque peut être retirée au cours d'une manifestation sportive.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
