Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 avril 2008 à 10h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Articles additionnels après l'article 2, amendement 6
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'article L. 321-1-2 du code de la route par les mots :
, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule
II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
III. - Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du même texte :
Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
IV. - Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour défendre le sous-amendement n° 6 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3.
