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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 avril 2008 à 10h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Articles additionnels après l'article 2, amendement 4
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 4, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-4 du code de la route, sont insérés deux articles L. 321-5 et L. 321-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 321 -5. - Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
« Art. L. 321 -6. - Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal. »
La parole est à M. le rapporteur.
