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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 10 avril 2008 à 10h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Articles additionnels après l'article 2
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet un avis favorable.
Cette peine était déjà prévue par le texte initial, mais la commission des lois l'insère à un meilleur endroit.
