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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La question du secret est délicate.
Toutefois, il est difficile de contester que le secret de l'enquête et de l'instruction, ainsi que le secret professionnel entre l'avocat et son client, sont justifiés. Il y va de la protection des personnes !
Le secret médical soulève d'autres questions, comme l'a excellemment exprimé Jean-René Lecerf.
Il ne faudrait pas que le contrôleur général s'immisce dans le choix du traitement d'un patient. Le secret médical constitue à cet égard une garantie.
Dans la proposition de loi de 2001, nous avions visé le secret médical.
