Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Je le comprends, mais c'est l'application du règlement.

Je n'avais pas perçu, je vous le dis franchement, toutes les conséquences de l'adoption de cet amendement. Il en est ainsi, en vertu du règlement, et je m'étonne que, vous qui êtes un parlementaire expérimenté, ne les ayez pas vues.

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