Intervention de Patricia Schillinger

Je souhaite attirer l’attention de M. Woerth sur les inquiétudes des frontaliers suscitées par le projet d’avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non-doubles impositions.

L’article 4 de cet avenant concerne les travailleurs frontaliers et plus particulièrement la fiscalité applicable lors du rapatriement du deuxième pilier, c’est-à-dire la retraite complémentaire.

Avec cet article, la Suisse conserverait la totalité de l’impôt prélevé lors du rapatriement en France, alors que jusqu’à maintenant elle le remboursait au travailleur frontalier.

Ainsi, ledit avenant prévoit la suppression de ce remboursement, étant considéré que le capital est non imposé en France et que, à ce titre, la Suisse a le droit de conserver par subsidiarité l’impôt prélevé.

Cette mesure injuste conduit à une double imposition des transfrontaliers et risque d’avoir de lourdes conséquences sur l’économie locale.

Les transfrontaliers ne peuvent accepter que la Suisse les impose davantage. Un bouleversement fiscal ne ferait qu’entraîner un déséquilibre supplémentaire pour nos départements frontaliers.

Notre pays n’a aucun intérêt à ratifier ce projet d’avenant : l’impôt resterait acquis à la Suisse et diminuerait le pouvoir d’achat des travailleurs frontaliers. Cette mesure est injuste !

Je souhaite souligner qu’en 2007 une pétition a été organisée par le groupement transfrontalier européen et a recueilli 14 000 signatures. De plus, M. Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, s’est engagé fermement à soutenir les frontaliers. Lors du vingt-septième congrès du groupement transfrontalier européen, il a déclaré : « Concernant la double imposition du deuxième pilier, il ne s’agit que d’un accord entre administratifs auquel je me suis farouchement opposé. J’ai décidé, affirmé et demandé que le Gouvernement sursoie à cette mesure. »

M. Accoyer a raison : il s’agit bien d’un accord entre administratifs, car ce sont les services fiscaux des deux États, la France et la Suisse, qui ont décidé d’une modification de la convention fiscale, sans aucune consultation ou même information des élus.

Monsieur le secrétaire d'État, comment la France a-t-elle pu accepter qu’une prestation versée sous forme de capital, non imposable en droit interne de la France, devienne un revenu en convention fiscale, et attribuer l’imposition à la Suisse ?

Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Quel est l’état des discussions entre les deux pays ? Le Gouvernement envisage-t-il de ratifier ce projet d’avenant ou à tout le moins de faire retirer l’article 4, qui crée une situation injuste pour les travailleurs frontaliers ?