Intervention de Anne-Marie Payet

Ma question porte sur les conditions de séjour outre-mer des gendarmes originaires d’un département d’outre-mer.

L’instruction n° 24.700 du ministère de la défense stipule qu’un gendarme originaire des départements d’outre-mer a la possibilité d’être affecté dans son département sous deux statuts.

Il peut choisir le statut général, propre à tout personnel, quelle que soit son origine. À ce titre, il est alors muté outre-mer pour une durée de trois ans, avec possibilité de prolonger son séjour d’un an.

Il peut également opter pour le statut spécifique : le gendarme est alors muté pour six ans, avec une prolongation possible du séjour de trois ans.

S’il atteint l’âge de cinquante ans au cours de son séjour, il bénéficie d’une mesure lui permettant de rester sur l’île jusqu’à la fin de sa carrière.

Sinon, à l’issue de son séjour, il est réaffecté dans une unité en France métropolitaine. Possibilité lui est offerte de formuler une nouvelle demande de séjour outre-mer après deux années d’affectation en métropole, mais, dans le meilleur des cas, cette nouvelle mutation intervient dans les trois ans.

Je tiens à souligner, monsieur le secrétaire d'État, que ce système engendre des situations difficiles pour de nombreux gendarmes d’outre-mer : je pense, notamment, aux problèmes de gardes partagées pour les couples divorcés, à la présence de parents malades sur leur île natale. Pour y faire face, nombreux sont les gendarmes qui choisissent la retraite anticipée.

Au moment où il est question du rapprochement entre la gendarmerie nationale et la police nationale, il apparaît tout à fait justifié que les gendarmes originaires des départements d’outre-mer puissent bénéficier du même statut que leurs homologues de la police nationale, qui ont la possibilité, quant à eux, d’être affectés définitivement sur leur île natale après avoir passé une certaine période – environ quinze ans – sur le territoire métropolitain.

Par ailleurs, un gendarme originaire d’un département métropolitain peut choisir d’effectuer la totalité de sa carrière dans sa région d’origine ou dans une autre région française. Il n’est pas acceptable qu’une telle inégalité de traitement perdure entre les gendarmes de métropole et ceux de l’outre-mer.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir me faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.