Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont :

... qui est d'ailleurs lui-même tenu par le secret professionnel.

Par ailleurs, je ne vois aucun exemple concret dans lequel le secret de la défense nationale et la sûreté de l'État pourraient légitimement être opposés au contrôleur des lieux de privation de liberté. Cela étant, puisque M. le rapporteur nous a sagement précisé que cette disposition était uniquement destinée à satisfaire certaines administrations, et non à être appliquée dans les faits, je veux bien lui en donner acte.

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