Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pour être exact, je n'ai pas exactement tenu les propos que M. de Richemont m'a attribués. J'ai simplement précisé que les dispositions relatives au secret de la défense nationale et à la sûreté de l'État trouveraient rarement à s'appliquer. Pour le reste, j'ai défendu la position du secret.

Certes, l'amendement n° 22 est bien rédigé, ce qui ne m'étonne nullement compte tenu de la qualité de ses auteurs. Pour autant, le dispositif qu'il tend à instituer n'ajoute rien par rapport à l'article 4 du projet de loi, qui mentionne déjà le secret professionnel.

Ainsi, cet amendement, qui vise à supprimer de facto les restrictions à la communication de documents en matière de défense nationale, notamment, est redondant par rapport à l'article 4.

Je maintiens donc l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 22.