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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Les questions de Mme Boumediene-Thiery sont pertinentes, mais nous venons d'y répondre en adoptant les amendements identiques n° 12 et 71.
En effet, aux termes de ces deux amendements, les contrôleurs exerceront leurs missions dans les mêmes conditions que le contrôleur général des lieux de privation de liberté. On peut difficilement faire plus clair.
Par conséquent, cet amendement est satisfait. Comme le dispositif qu'il tend à instituer serait redondant avec ce que nous venons d'adopter, je suggère à Mme Boumediene-Thiery de le retirer.
