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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article additionnel après l'article 6, amendement 72
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Comme M. Badinter l'a rappelé, la commission a déposé un amendement similaire, sur l'article 7.
À mon sens, l'amendement de la commission est préférable. Je propose donc aux auteurs de l'amendement n° 72 de le retirer au profit de l'amendement de la commission ou, puisqu'il s'agit d'un amendement tendant à insérer un article additionnel, d'en différer l'examen.
