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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 8
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La rédaction présentée au travers de l'amendement constitue, me semble-t-il, un réel apport au regard du texte du Gouvernement. La commission émet donc un avis défavorable.
