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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 8
Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois :Je voudrais abonder dans le sens de Mme le garde des sceaux.
Une autorité administrative indépendante est créée pour un objet particulier, mais pas en vue d'exercer un pouvoir d'injonction. Un tel pouvoir relève soit de l'administration, au travers de l'autorité hiérarchique, soit du pouvoir juridictionnel.
