Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement est extrêmement simple : il vise à contraindre le représentant de l’État à motiver les refus d’attribution de DGE.

En effet, on assiste parfois, dans nos lointaines contrées, à des procédés quelque peu curieux où l’autorité préfectorale utilise le refus de dotation pour contraindre, par exemple, des communes à intégrer une intercommunalité.