Intervention de Nathalie Goulet

On ne peut pas assimiler la DGE, une dotation à laquelle certaines communes ou intercommunalités sont éligibles, à une simple subvention accordée à un club sportif ou à un club de tricot. Il est normal que la commune connaisse les raisons pour lesquelles la DGE lui a été refusée

On assiste, dans nos territoires, à un certain nombre de procédés inadmissibles. À cet égard, je citerai l’exemple de certaines communes qui n’obtiennent pas de permis de construire tant qu’elles n’ont pas de carte communale, mais je pourrais prendre d’autres exemples. Je connais des cas très précis concernant la DGE, et M. le rapporteur général a bien senti que cet amendement était directement inspiré du terrain.