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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 25 novembre 2008 à 21h45
Loi de finances pour 2009 — Article 13
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Il n’y a alors pas de mise à disposition rémunérée ; c’est la prise en charge d’un équipement sans contrepartie. Il n’y a donc pas d’assujettissement à la TVA, ni de possibilité de bénéficier du FCTVA. La collectivité territoriale lance un appel d’offres pour un marché. Des intervenants mettent en place les équipements. La collectivité ne peut bénéficier du FCTVA, puisque l’équipement est mis à la disposition d’un tiers.
C’est pourquoi le sous-amendement de M. de Montgolfier me paraît très opportun.
