Intervention de Jean-Pierre Vial

Monsieur le ministre, j’approuve une partie de vos observations. Cependant, trois cas doivent être distingués.

Soit les équipements sont réalisés par les opérateurs : nous sommes alors dans le droit commun et la TVA est récupérée au titre du droit commun.

Soit la collectivité réalise un équipement que personne d’autre ne veut faire, même pas un opérateur, et le met à la disposition d’un opérateur par sous-location : nous retombons alors dans le droit commun.

Dans le cas des NRA-ZO ou d’autres bouclages qu’aucun opérateur ne veut réaliser et que la collectivité prend en charge, nous avons affaire à un investissement public : si nous ne permettons pas à la collectivité de récupérer la TVA, elle s’en trouve privée pour une opération dont elle supporte pourtant intégralement le coût. Au moins dans ce cas-là, nous devons permettre la récupération de la TVA.