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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 8
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement vise tout d'abord à donner au contrôleur général un droit d'accès au dossier judiciaire, ce qui ne paraît pas compatible avec les dispositions de l'article 6 relatives au secret.
En outre, il confère un pouvoir d'injonction au contrôleur.
Nous avons déjà longuement dit que nous étions contre ces dispositions. La commission émet donc un avis défavorable.
