Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 10
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :... comme elle le fait pour les autres autorités administratives indépendantes.
Ces précisions figurent dans de nombreux statuts, et il nous est apparu utile de les mentionner, compte tenu de la spécificité de la fonction du contrôleur général.
