Intervention de Laurent Béteille

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, qui nous rassure largement, mais tout de même pas totalement.

Certes, a priori, il peut sembler séduisant de laisser une certaine liberté de décision aux collectivités locales. Simplement, en cas de contentieux à la suite d’un éventuel accident, la responsabilité d’un maire ayant fixé un taux d’encadrement trop bas pourrait être engagée.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que le futur projet de loi apporte des réponses claires sur ce point et précise si l’organisation du service minimum d’accueil relève de la responsabilité de l’État ou de la commune.

En outre, je reviens sur mon idée de « fourchette ». De mon point de vue, cette formule serait très protectrice pour le maire, qui pourrait alors invoquer des dispositions légales pour justifier ses décisions. En revanche, je pense qu’il serait risqué de lui laisser assumer ses responsabilités en dehors de tout encadrement juridique précis.

J’espère donc que le projet de loi permettra de régler le problème.