Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le président, ma question est affectivement adressée à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mais je tiens à remercier Mme Morano, secrétaire d’État chargée de la famille, d’être présente ce matin pour me répondre.

En fait, je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre du travail sur les conséquences des dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la fameuse loi TEPA, pour ce qui est du calcul de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA.

En effet, depuis la mise en œuvre de cette loi, la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie précise dans ces correspondances que « toutes les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 sont susceptibles de ne pas être retenues, » - c'est-à-dire retenues dans la détermination de la rémunération de référence servant au calcul de l’allocation – « du fait qu’elles ne sont plus soumises à cotisations sociales. »

Ai-je besoin de le préciser, la mise en œuvre d’une telle décision induirait de facto une diminution certaine du montant de l’allocation, ce qui semble contraire à l’article 4 du décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001, qui dispose que la rémunération de référence « est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues ».

La caisse régionale d’assurance maladie de Normandie a interrogé le ministère du travail à ce sujet, mais n’a toujours pas reçu de réponse, semble-t-il. D’autres caisses régionales d’assurance maladie se posent également la même question. C’est pourquoi je vous demande aujourd’hui de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

Il me paraît indispensable qu’une position claire soit prise et que les instructions adéquates soient diffusées aux différentes CRAM concernées afin que les mêmes règles soient appliquées sur tout le territoire.

En effet, ces exonérations de cotisations sont censées être financées par des recettes fiscales affectées. C’est d’ailleurs la réponse de l’URSSAF. Je précise que l’ACAATA s’élève à 65 % de la rémunération de référence. C’est dire si la disposition relative aux heures supplémentaires est d’importance !

Par ailleurs, toujours au sujet de l’ACAATA, je souhaite savoir quelles suites M. Xavier Bertrand compte donner au rapport du groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, qui a été remis au mois d’avril dernier par M. Jean Le Garrec et dont les propositions sont très loin de faire l’unanimité, en particulier auprès des associations de défense des travailleurs de l’amiante.

Je vous remercie par avance de votre réponse, madame la secrétaire d’État.