Intervention de Jean-Paul Amoudry

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le calcul de la compensation-relais instituée par l’article 2 de la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre.

Au titre de cette année de transition, il est en effet prévu que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre perçoivent de l’État une compensation pour la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Il est également prévu que la compensation ainsi mise en place permette d’assurer à chaque collectivité des ressources au moins équivalentes au produit de la taxe professionnelle perçu au titre de l’année 2009.

Or, les collectivités territoriales ayant fait le choix, dans un louable souci de clarté, de fiscaliser leurs contributions aux syndicats intercommunaux auxquels elles adhèrent se heurtent à un refus de l’administration pour obtenir la compensation correspondant à cette part de fiscalité.

Tirant argument de l’article 1640 B du code général des impôts, selon lequel le taux retenu pour le calcul est le « taux de taxe professionnelle de la collectivité ou de l’établissement public », l’administration ne tient pas compte du fait que la ressource fiscale produite dans chaque commune comprend également la contribution fiscalisée aux syndicats intercommunaux ; elle ne retient, dès lors, que le taux voté par la commune, et non le taux global, qui seul pourtant traduit la réalité de l’effort fiscal consenti par la collectivité.

En effet, la contribution fiscalisée instaurée au bénéfice des syndicats en lieu et place de contributions versées à partir des budgets communaux est bien constitutive du produit fiscal des communes et devrait donc être prise en compte pour évaluer à son vrai niveau la contribution fiscale consentie par les communes pour financer leurs charges, que celles-ci soient assumées dans le cadre du budget communal ou par délégation à un EPCI.

Ainsi, en l’état actuel du calcul de cette compensation-relais, les communes concernées perdent une part significative de leur produit fiscal et sont lourdement pénalisées.

Telle n’était pas, me semble-t-il, la volonté du législateur. Aussi vous serais-je reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager de prendre pour que les mécanismes mis en place par la réforme de la taxe professionnelle permettent d’assurer à toutes les collectivités, y compris à celles ayant fait le choix de fiscaliser leurs contributions aux syndicats intercommunaux, le maintien du niveau de ressources prévu par la loi de finances de 2010.