Intervention de Daniel Raoul

Enfin, la loi du 7 décembre 2006 – sur laquelle nous avions longuement ferraillé avec Roland Courteau –, dite « loi Villepin-Breton », est une transposition de directive européenne ; elle entérine l’ouverture totale à la concurrence du secteur énergétique au 1er juillet 2007, donc pour les ménages.

À cet égard, je vous rappelle les propos de Jacques Chirac, alors président de la République, lors de la conférence de presse donnée à l’issue du Conseil européen de Barcelone : « Alors, nous avons naturellement accepté d’ouvrir le marché de l’électricité aux entreprises, parce qu’il est normal que les entreprises puissent faire jouer la concurrence. Mais il n’était pas de notre point de vue admissible, acceptable d’aller plus loin et, donc, c’est bien la solution que nous souhaitions qui a été reconnue dans les conclusions […] ». Il s’agissait, en fait, dans les conclusions, d’avoir une directive sur les SIEG, les services d’intérêt économique général.

Il n’empêche que, six mois plus tard, le 25 novembre 2002, Mme Fontaine a accepté, lors d’un conseil « énergie », qu’une date finale soit fixée pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité, sans pour autant qu’il soit question d’une directive-cadre sur les SIEG.

Comment pourrions-nous donc vous croire, monsieur le secrétaire d’État ? Les engagements pris par un ministre concernant le capital de Gaz de France, la déclaration du président Chirac : tout cela est passé aux oubliettes ! Ce sont en fait des actes de foi que vous nous demandez, monsieur le rapporteur, même si vous nous donnez des informations sur ce texte. Compte tenu de notre expérience, vous nous permettrez donc d’avoir quelques doutes !

Ces grandes lois ont progressivement libéralisé le secteur de l’énergie en l’ouvrant à la concurrence, sur fond de transposition de directives européennes. Elles ont également été l’occasion pour le Gouvernement de remettre en cause le statut des entreprises publiques, ce qui n’a jamais fait partie des exigences de Bruxelles.